ART. 48	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux et Mme Beauvais
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ARTICLE 48
 
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols.
Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cette définition en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée.
La représentation nationale devra donc se prononcer sur la mise en œuvre d’un concept d’artificialisation dont il ne connaît ni la portée ni le contenu précis.
Parallèlement, aucune collectivité locale ne pourra inscrire l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans ces documents de planification avant la parution de ce décret.
Ce décret devra ainsi envisager tous les cas de figure de l’aménagement (parcs urbains végétalisés, jardins des espaces bâtis etc…), entrainant dès lors une insécurité juridique latente tant pour les collectivités que pour les porteurs de projet et laissant ainsi la possibilité au juge, en cas de contentieux, de définir les caractéristiques d’un sol non artificialisés.
Afin d’éviter ces écueils, il convient de préciser cette définition préalablement à la rédaction du décret.
Or, le maintien et la reconquête de la biodiversité constituant des objectifs majeurs de la lutte contre l’artificialisation, il est primordial que les surfaces naturelles et les sols végétalisés, par nature porteurs d’une biodiversité riche ne soient pas considérés comme artificialisés.
En effet, il ne peut être contesté que les surfaces naturelles ou les sols végétalisés, aux qualités pédologiques avérées, même en secteur urbain, développent une biodiversité bien plus riche et variée que certains espaces agricoles et, participent à la lutte contre le dérèglement climatique en permettant notamment d’éviter les ilots de chaleur et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Enfin, la qualification de ces espaces comme non artificialisés permettrait le déploiement par les collectivités ou les porteurs de projet d’une stratégie de renaturation nécessaire afin de tendre vers l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette ».