ART. 54	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay
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ARTICLE 54
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« au ministre chargé de la construction avant »
les mots : 
« aux services de l’État compétents dans le département avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de construire, il parait plus logique que ce document soit transmis aux services de l’État du département compétent avec le permis de construire. Le transmettre avant le dépôt du permis parait d’autant plus compliqué puisque le maitre d’ouvrage devra penser à la démolition alors que le permis de construire n’est même pas instruit.