ART. 39	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des exigences de décence et de salubrité des logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m² et par an, comme c’est le cas actuellement, mais par des notions qualitatives renvoyant à des seuils ultérieurement définis par arrêté. De cette manière, la loi crée une qualification juridique de la performance énergétique sans y adjoindre un sens ni même une finalité, et renvoie à des valeurs dont le calcul reste conventionnel.
Le présent amendement propose donc d’assigner une intention à la qualification énergétique des logements : pour qui et pourquoi une telle classification ?
L’objectif poursuivi doit être d’améliorer les conditions de vie des Français et de réduire la consommation énergétique des bâtiments, de garantir le droit pour tous les ménages d’accéder à toutes les énergies sans coût excessif au regard de leurs ressources, ainsi que refléter et rendre compte du nombre de logements indécents et insalubres qui doivent être rénovés en priorité.