ART. 12	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Benassaya, M. Therry, M. Menuel et M. Le Fur
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« verre »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes.
Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce secteur, tout particulièrement dans le contexte actuel.
Par ailleurs, elle n’apporte aucun bénéfice environnemental solidement démontré. Le surplus de transport qu’elle implique entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance – aller/retour – inférieure à 260 km. Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes. Pour rappel, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France. La consigne obligatoire pour réemploi du verre risque également d’entrainer une consommation d’eau supplémentaire. Le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources. Enfin, le développement de structures de traitement du verre pour réemploi pourrait inciter à artificialiser des sols supplémentaires.   
A l’inverse, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.
Enfin, l’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consignées, de lavage et de réemploi suppose des chocs qui peuvent amener des casses de bouteilles qui sont autant de menaces physiques pour les salariés travaillant sur les lignes de conditionnement ou à la livraison des bouteilles.
Par son manque de cohérence, la consigne obligatoire pour réemploi remet en cause de nombreux choix de politiques publiques et choix d’investissement économiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et de protection de l’environnement. 
En conséquence, il est nécessaire de ne pas appliquer la consigne pour réemploi du verre aux bouteilles contenant des vins et des spiritueux.