ART. 15	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay
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ARTICLE 15
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines zones de notre pays sont couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), en application du droit européen.
Cet amendement vise à spécifier que les considérations environnementales, liées aux conditions d’exécution et d’appréciation des offres, se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un PPA, dans le cas d’un marché public de fourniture. Les appels d’offre de ces zones pourraient ainsi énoncer des critères particuliers.
Une telle disposition serait de nature d’une part, à réduire les émissions liées au transport, et d’autre part, à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national, avec des effets bénéfiques sur l’environnement.