ART. 6	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à ce que le maire, au nom de la commune, devienne la seule autorité compétente en matière de publicité extérieure.
Or, à l’heure actuelle ce pouvoir de police était exercé alternativement par le préfet ou par le maire de la commune ; ce pouvoir était exercé par le maire lorsqu’il existait un règlement local de publicité.
De plus, le projet de loi supprime la possibilité qui était conférée au préfet de se substituer au maire en cas d’inaction de ce dernier.
Le Conseil d’État a estimé qu’il était « inopportun de supprimer cette faculté dont dispose aujourd’hui le préfet, au rebours de l’objectif même du projet de loi qui vise à renforcer la protection du cadre de vie. »
C’est pourquoi cet amendement souhaite supprimer cet article.