ART. 9	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à mettre en place une expérimentation pour une durée de 3 ans qui concerne la distribution de prospectus dans les boites aux lettres.
Or, cette mesure risque d’avoir un impact considérable sur les emplois et faire plonger des personnes dans une grande précarité.
Alors que nous évoluons actuellement dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’une année et qui a des conséquences sur le plan social et économique, il n’est pas certain que priver des personnes de cette source de revenus soit opportun.