ART. 15	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment l’émission de gaz à effet de serre liés aux transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser cet article qui concerne la prise en compte des considérations environnementales dans le cadre des commandes publiques.
Cet amendement vise à favoriser l’économie locale dans le cadre de la commande publique.
En effet, il semble important de tenir compte du fait qu’une entreprise soit implantée sur le secteur pour attribuer ou non une commande publique.