ART. 44	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
 
« Un projet de plan pluriannuel de travaux est également élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, en cas de transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale effectue un projet de plan pluriannuel lorsqu’il y aura un transfert de propriété d’une partie ou de la totalité des lots comprenant l’immeuble et celà peu importe que ce transfert de propriété se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux.