ART. 50	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit également fixer l’atteinte des objectifs en matière de logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concerne la production à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité d’un rapport concernant l’artificialisation des sols.
Or, cet amendement vise à étendre le domaine de ce rapport à l’atteinte des objectifs en matière de logement.
Cette proposition a été effectuée par la FFB.