ART. 48	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Vialay
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ARTICLE 48
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; »
« 5° La protection des espaces agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cependant force est de constater que trois objectifs sur quatre concerne l’espace urbain. C’est d’autant plus regrettable que l’objet même est de cet article est de favoriser un équilibre.
De plus, il aligne sur un même plan les espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, ces espaces sont parfois eux-mêmes en concurrence.
Les espaces naturels, agricoles et forestiers ne sont pas un tout indistinct. Bien au contraire, ils ont des fonctions bien distinctes et chacun d’eux a ses mérites dans la lutte contre le changement climatique ou la restauration de la biodiversité. Il est proposé ici de renforcer le besoin d’équilibre entre les différents espaces. L’espace agricole est un espace à vocation économique qui présente des caractéristiques propres qui ne doivent pas entraîner son assimilation à un espace naturel non porteur d’activité économique.