ART. 31	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 
« Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises est prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, transposée en France par le décret n° 2007‑1340 du 11 septembre 2007 ainsi que par des arrêtés ministériels.
Le dispositif de qualification initiale et de formation continue est le suivant :
• Une qualification initiale longue de 280 heures au moins qui correspond aux titres professionnels de conducteur délivrés par le ministre chargé de l’emploi et aux diplômes professionnels inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles tels que le CAP de conducteur routier, le BEP de conduite routière ou le baccalauréat professionnel de conducteur transport routier, et délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
• Une qualification initiale accélérée de 140 heures, dénommée FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) ;
• Une formation continue de 35 heures, renouvelable tous les cinq ans, la FCO (Formation Continue Obligatoire).
Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Elles comportent quatre thèmes :
5. Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
6. Application des réglementations
7. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
8. Service, logistique
Les annexes de l’arrêté du 3 janvier 2008 détaillent les contenus de ces thèmes.
Les conducteurs sont sensibilisés à l’importance d’optimiser la consommation de carburant et reçoivent les connaissances fondamentales pour ce faire. Les bénéfices de cette conduite optimisés, économe en carburant, sont écologiques et économiques. Ils ont un fort impact sur la consommation, l’environnement et la sécurité.
Il est donc proposé d’inscrire la réduction de l’incidence de la conduite des conducteurs routiers sur l’environnement dans le cadre de leur qualification initiale et de la FCO d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation.