ART. 7	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède.
Au sein de l’article L. 1142‑10 qui sera l’article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale.
Pour que l’objectif à valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi soit satisfait, il convient donc d’apporter la précision susmentionnée.