ART. 7	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que les entreprises disposant d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité peuvent obtenir un délai supplémentaire de deux ans en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance.
Cet amendement vise à limiter à un an le délai supplémentaire accordé à ces entreprises afin de ne pas retarder excessivement leur action en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les postes de responsabilité. Ces entreprises bénéficieront déjà de trois ans au total pour se mettre en conformité.
Cet amendement est issu de la contribution de l’association Sciences-Po au Féminin.