ART. 5	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Lebon et M. Dharréville
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assortir l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions mises en oeuvre en cas de résultats insatisfaisants. Il s’inspire de l’expérience acquise à partir de l’index égalité hommes-femmes en entreprise et permet de garantir la progression de l’établissement. 
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec la mesure proposée à l’article 6 de la la présente proposition de loi.