APRÈS ART. 7	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, M. Ramos, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, Mme Vignon, M. Pellois, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Rauch, Mme Brulebois, Mme Couillard, M. Templier, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien inférieure à celle des hommes.
L’objectif de cet amendement est de sécuriser à au moins un tiers la part des femmes dans lesdites instances dirigeantes afin que leur voix soit mieux représentée. Il est issu des préconisations formulées dans le rapport d’information sur les femmes et l’agriculture, réalisé par la délégation des femmes au Sénat.
La disposition complète l’article 7 de la présente proposition de loi, qui mentionne seulement les entreprises d’au moins 1000 salariés.