ART. 7	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunérations desdites entreprises. Il faut que les entreprises aient davantage à perdre si elles refusent de se mettre en conformité avec l’indicateur que si elles décident d’ignorer la règle et d’en payer les conséquences financières.
Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article 7 à 5 % des rémunérations et gains.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.