ART. 7	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Naillet et M. Vallaud
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en application réussie de la loi no 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible.
En s’appuyant sur le succès de cette « loi-pilote », il convient donc désormais de renforcer nos ambitions, et d’appliquer ce même pourcentage à tous les postes de responsabilité en entreprise « par ruissellement », sans qu’aucun argument de faisabilité ne puisse être opposé.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.