ART. PREMIER	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il en dispose de manière autonome, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité.
L’article vise à favoriser l’autonomie financière, en particulier des femmes, en garantissant que leur salaire soit versé sur un compte bancaire ou postal dont elles sont détentrices ou codétentrices.
Or il existe trois types de comptes dits « joints » :
- Les comptes « Monsieur OU Madame », qui permettent à l’un ou l’autre co-titulaire de réaliser toute action ou opération sur le compte sans requérir l’autorisation du second ;
- Plus rarement, les comptes « Monsieur ET/OU Madame », qui fonctionnent comme le précédent mais pour lesquels certaines opérations requièrent l’accord des deux co-titulaires ;
- Les comptes « Monsieur ET Madame », qui nécessitent l’accord des deux co-titulaires pour réaliser la quasi totalité des actions ou opérations sur le compte ;
Si la rédaction de l’article n’avait pas pour effet d’écarter la dernière typologie précitée, elle ne mettrait pas fin à la possibilité pour une personne de percevoir sa rémunération sur un compte dont elle ne dispose pas de l’autonomie d’usage.
Le présent amendement vise à donc à apporter cet élément de précision.
Nous rappelons également que, d’après l’observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France, environ 500 000 français n’ont pas accès au système bancaire et 3,4 millions d’entre eux sont en situation de fragilité bancaire. Selon le CREDOC (dans une étude cependant un peu datée) 65 % des ménages bénéficiaires de minimas sociaux et 59 % des ménages modestes ne disposaient que d’un seul compte bancaire ou postal pour le ménage.
Il est donc essentiel qu’à ces mesures, s’ajoutent des mesures visant à favoriser l’inclusion bancaire des ménages les moins favorisés, sauf à priver celles-ci d’effectivité.