ART. 8	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après le mot :
« hommes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article 8 en imposant la parité au sein des comités de sélection des projets de la Bpi alors que le texte initial ne prévoit qu’un taux minimal, trop peu ambitieux, de 30 %.
Une composition diverse et paritaire des comités de sélection contribuera fortement à une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires des actions de la Bpi et ce faisant répondra pleinement à l’objectif de l’article.