ART. 7	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur que 5 ans après sa publication et que les entreprises carencées disposeront alors de deux ans pour se mettre en conformité. Celles-ci disposeront donc pour ce qui est du premier objectif fixé à 30 % de 7 ans après l’adoption de la loi pour se mettre en conformité. Leur accorder deux années supplémentaires, ce qui porterait ce délai à 9 ans apparaît totalement disproportionné. Aucune contrainte particulière ne pourrait justifier d’une telle durée de mise en conformité.