ART. 7	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède.
Au sein de l’article L. 1142-10 qui sera l’article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale.
Pour que l’objectif à valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi soit satisfait, il convient donc d’apporter la précision susmentionnée.