ART. 7	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au maximum à 1 % »
les mots :
« entre 1 % et 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité en fixant celui-ci dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.
En effet, le texte initial prévoit un plafond limité à seulement 1 % de ces rémunérations mais surtout, ne prévoit aucun plancher et laisse à l’autorité administrative le soin de fixé cette pénalité. Il n’apparaît pas souhaitable, d’autant plus au regard du passif de Bercy s’agissant par exemple de la fraude fiscale, de laisser trop de liberté à l’administration pour la fixation de la pénalité. Un seuil minimal ambitieux apparaît nécessaire.
Le relèvement du plafond à 5 % permet également à cette même administration, pour les cas de non-respect les plus graves et afin de tenir compte de la capacité financière des entreprises concernées de pouvoir prononcer des pénalités à la hauteur des manquements et dans des montants qui sont réellement dissuasifs pour les contrevenants.