ART. 7	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un niveau défini par décret »
les mots :
« du taux prévu au même article ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« niveau défini par décret »
les mots :
« taux précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation d’un niveau de performance de l’entreprise en matière d’indicateurs de représentation minimale de chaque sexe dans les postes à forte responsabilité. Nous proposons plutôt que le non-respect des seuils minimaux prévus par la loi, aujourd’hui 30 % puis 40 %, servent de déclencheurs automatiques du mécanisme de correction obligatoire de deux ans, à l’issue duquel une pénalité financière pourra être décidée en cas de carence.
Il s’agit de garantir également que l’ambition du seuil renvoyé à un décret ne puisse être divergent de l’ambition inscrite dans la loi de l’atteinte effective des seuils fixés.