ART. 7	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – À l’article L. 1142‑11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.