ART. 8	N°AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
M. Viry et M. Grelier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Le même article 1A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que toute entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier de financements en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque Publique d’Investissement respecte l’obligation de publier chaque année son index de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, il vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’index de l’égalité professionnelle se situent en deçà de la note minimale à atteindre. 
En effet, en 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortement les entreprises à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle. 
En outre, une telle disposition renforcerait l’engagement de la Banque Publique d’Investissement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et répondrait aux attentes d’exemplarité des citoyens vis-à-vis de l’action de l’État.