ART. 7	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Delpirou, Mme Gayte, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock, M. Chalumeau, Mme Vignon, Mme Meynier-Millefert, M. Barbier, Mme Mörch et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article limite donc fortement la mise en œuvre de cet indicateur d’égalité puisque les plus de 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI, entreprises de plus de 250 salariés) françaises comptent en moyenne 560 salariés (Source : Insee, Les entreprises en France, édition 2020).
Cet amendement vise à élargir la cible des entreprises concernées par la publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité. La prise en compte de l’ensemble des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est un moyen de s’assurer d’avancées concrètes en la matière.
Cet amendement permettrait d’harmoniser la proposition de loi avec l’index égalité entre les femmes et les hommes et la proposition de loi européenne sur la transparence des salaires de mars 2021.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.