ART. 3	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
Mme Rixain, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, à compter d’un an avant l’expiration de leur droit à la prestation. L’institution mentionnée à l’alinéa précédent informe de la fin de la formation l’organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’à expiration des droits du bénéficiaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encourager les bénéficiaires sans emploi de la PreParE, principalement les mères d’enfants de moins de trois ans, en vue de leur réinsertion professionnelle. La convention signée entre Pôle emploi et la CNAF ouvrirait aux bénéficiaires, indépendamment de leur nombre d’enfants, un accès aux formations un an avant son expiration, pendant un délai de deux ans.
En outre, en cas d’absence de retour à l’emploi après le bénéfice de la formation professionnelle, les bénéficiaires pourraient à nouveau bénéficier de la prestation jusqu’à extinction des droits, sans démarche supplémentaire de leur part. Ce système permettrait de lever l’un des principaux freins qui empêchent des mères d’enfants en bas âge de faire valoir leur droit à une formation professionnelle.