ART. 5	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Rixain, rapporteure
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 611‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ;
« b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. » ;
« 2° Le chapitre premier du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par les établissements mentionnés au titre VII du présent livre, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, au sein des formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1, le jury comporte une personne de ce sexe. » ;
« 3° L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » ;
« 4° Aux premiers alinéas des articles L. 681‑1, L. 683‑1 et L. 684‑1, la référence : « n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « n° du    visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
« II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations relatives à la parité dans l’enseignement supérieur et la recherche, particulièrement dans les domaines scientifiques et techniques dans lesquels trop souvent encore les femmes sont sous-représentées. Pour ce faire, cet amendement réécrit l’article 5 pour imposer des obligations de composition des jurys a minima de 30 % dans les formations de l’enseignement supérieur qui ne dépendent pas exclusivement du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et orienter les observatoires de l’insertion professionnelle dans le sens d’une meilleure répartition genrée de leur action.