APRÈS ART. 4	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparental de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport peut effectuer une analyse quantitative mais aussi qualitative sur les bienfaits pour l’emploi et pour l’économie de ce dispositif incitatif, et proposer un mécanisme de droit opposable garanti d’obtention d’une place dès lors qu’on en fait la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vient pallier l’absence totale de volonté politique mise a disposition de places en crèches. Limiter le nombre de place en crèche assurées aux personnes qui bénéficient de l’allocation de soutien familial : quel manque d’ambition ! En 2017, l’ASF fut versé à 836 400 foyers dont un quart était une famille monoparentale. Cela concerne donc environ 200 000 personnes, dont peu d’entre elles ont des enfants en bas âge. Or, la nécessité d’être disponible pour s’occuper des enfants conduit bien souvent le parent isolé à aménager voire interrompre son temps de travail. 85 % des parents isolés des familles monoparentales sont des femmes.La monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Près d’une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet.Ce faible ratio de places en crèche accordées aux familles monoparentales surprend donc et une réfléxion afin d’étendre leurs droits à ce sujet doit être ouverte.