APRÈS ART. 7	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les dispositions législatives soient mises en œuvre efficacement, il convient de créer, au sein de l’inspection générale du travail, une instance spécifiquement dédiée au contrôle de leur bonne application.
Ce type d’organe fait aujourd’hui défaut dans le paysage du droit du travail français et diminue la portée et l’efficacité des dispositions adoptées.
Cet amendement vise la création d’une autorité de contrôle indépendante pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.