ART. 4	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes, déjà engagées dans un parcours universitaire ou d’enseignement supérieur et souhaitant poursuivre leurs études, pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.