ART. 7	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui en France, plus de 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI, entreprises de plus de 250 salariés) comptent plus de 560 salariés en moyenne. 
Cet article limite donc fortement la mise en oeuvre de cet indicateur d’égalité dans la mesure où il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Une grande majorité des entreprises françaises n’est ainsi pas concerné par cet article. 
Cet amendement vise à élargir la cible des entreprises concernées par la publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité. La prise en compte de l’ensemble des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est un moyen de s’assurer d’avancées concrètes en la matière.