ART. 5	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha et Mme Krimi
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 642‑3, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , qui respecte une proportion de 50 % de personnes de chaque sexe, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des sexes au sein de la Commission des titres d’ingénieurs (CTI), l’instance qui délivre les titres aux écoles, instituts, universités et grands établissements dispensant des formations d’ingénierie.
Pour rappel, les femmes représentent 28 % des effectifs dans les formations d’ingénierie (selon la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs), alors que leur proportion s’élève à 47 % en filière S au lycée. De plus, ce niveau semble stagner depuis plusieurs années.
Dans ce sens, il est important d’œuvrer envers la plus juste représentation des femmes dans cette formation. La CTI joue un rôle important dans l’évaluation périodique de toutes les formations d’ingénieurs et d’ingénieures des établissements français en vue de leur accréditation à délivrer un titre « d’ingénieur diplômé » et peut donc agir sur l’égalité en leur sein.
La commission est composée de 32 membres répartis en deux collèges. Le collège académique comprend 16 membres choisis parmi les personnels de l’enseignement supérieur, le collège socioéconomique 8 membres choisis parmi les organisations d’employeurs les plus représentatives et 8 membres choisis parmi les associations et les organisations syndicales représentant les ingénieurs. Les membres sont nommés, par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 8 années consécutives.
Cette commission est constituée aujourd’hui de 16 femmes et 16 hommes, mais répartis de façon inégale dans les différents collèges et groupes représentés. Il y a par exemple quatre femmes sur quatre dans la représentation des « membres des écoles et instituts », mais qu’une femme parmi les représentants de « compétence scientifique et technique » et qu’une femme parmi les « membres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
La sécurisation de la complète parité au sein de cette instance clé dans l’Enseignement supérieur semble être un levier important pour atteindre la parité dans l’ensemble de la filière d’ingénierie.