ART. 6	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha et Mme Krimi
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux services audiovisuels de télévision et de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que les conséquences à tirer des résultats obtenus par l’entreprise, au regard de ces indicateurs spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter des indicateurs spécifiques à l’index de l’égalité professionnelle pour les secteurs des médias de presse écrite et audiovisuels. Il intègre notamment la notion de conséquences à tirer des résultats obtenus sur ces indicateurs spécifiques, par exemple en matière d’attribution d’aide à la presse ou de conventionnement avec le CSA.
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, dit « Index Pénicaud » est créé en 2018 par la loi sur l’avenir professionnel. Il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il comporte les indicateurs suivants : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart dans les augmentations annuelles, l’écart dans les promotions, les augmentations au retour de congé maternité et la présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise.
Cet amendement reprend une proposition du rapport de Céline Calvez sur la place des femmes dans les médias en période de crise. La préconisation numéro 22 vise à créer un index spécifique aux médias qui porterait sur l’interne des organisations. Ces indicateurs pourraient inclure la part des femmes aux postes à responsabilité éditoriale, part des femmes dans les différents métiers, la mise en place d’un dispositif de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, etc…
Ceci est important pour objectiver et mesurer la présence des femmes dans les organisations des médias, notamment pour voir si elles sont cantonnées à certains postes à faible responsabilité ou des fonctions éloignées du coeur éditiorial, qui influence le contenu du média. Ces indicateurs pourraient ensuite donner lieu à des mesures rectificatives.