ART. 7	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« Art. L 1142‑13 – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242‑1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d’action mentionné au premier alinéa de l’article L. 2242‑3. L’autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à favoriser l’égalité de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes à plus forte responsabilité dans les entreprises.
Afin de prendre en compte le temps nécessaire à un changement aussi important au sein des instances dirigeantes des entreprises, cet amendement propose de supprimer la pénalité pour les entreprises prévue à l’alinéa 7 de l’article 7.
A la place il propose, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les questions d’égalité salariale dans les entreprises à l’article L1142‑10 du code du travail, d’instaurer un dialogue avec les CSE des entreprises sur cette question.
Cette mesure s’ajoute à celle de publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité prévue à l’article L. 1142‑11, qui fait risquer un dommage de réputation important à toute entreprise dont les résultats au regard de l’indicateur sont en deçà du niveau défini.
Ceci semble constituer une incitation à respecter le niveau défini suffisante pour les entreprises.