ART. 7	N°AS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
Mme Gayte, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Rebeyrotte, Mme Bessot Ballot, Mme Robert, M. Gouttefarde, M. Le Bohec, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, M. Claireaux, Mme Mörch et Mme Couillard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.