ART. 8	N°AS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
Mme Rixain, rapporteure
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« en fonds propres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.