APRÈS ART. 5	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Retiré
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, M. Raphan, M. Bouyx et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés et les dix postes à plus forte responsabilité.
« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° 400 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’égalité professionnelle, le secteur public ne se distingue pas substantiellement de l’ensemble du monde du travail. Malgré les efforts amorcés par le législateur en 2019, la parité peine à s’affirmer dans les postes de la fonction publique les mieux rémunérés. Dans la fonction publique, le salaire net en équivalent, temps plein, des femmes est inférieur en moyenne de 12,3 % en 2018, et parmi les emplois les mieux rémunérés de la fonction publique, les hommes sont largement majoritaires.
L’État doit être exemplaire en matière d’égalité Femme-Homme, c’est pour cette raison que cet amendement prévoit un index de l’égalité professionnelle et salariale de la fonction publique, notamment dans le prolongement de l’article 6ter de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit de favoriser la nomination paritaires des emplois de la fonction publics les plus importants. Les efforts en matière d’égalité Femme-Homme doivent d’abord se poursuivre dans la fonction publique, si le législateur souhaite que les mentalités puissent évoluer en Entreprise.
Ainsi, cet amendement dispose que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, doivent atteindre, dans un délai de 2 ans, une représentation minimale d’au moins 40 % de chaque sexe dans les emplois de la fonction publics les mieux rémunérés.