APRÈS ART. 5	N°AS324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS324
présenté par
Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Bouyx et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les quelques 8 537 magistrats en 2018, 66 % sont des femmes. Elles sont 77 % au second grade, 66 % au premier grade, soit 10 % de plus qu’au premier grade. Isabelle Rome, ancienne juge du siège a été nommée en 2018 haute fonctionnaire de l’égalité auprès du ministère de la justice et dénonce le manque de mixité au sein de nos juridictions. Elle souhaite, ainsi « recruter plus d’hommes » parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
La courbe s’inverse pour les juges de l’ordre administratif, issus de l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA), ils sont majoritairement des hommes.
Cet amendement consiste à rééquilibrer la représentation des genres dans nos juridictions administratives et judiciaires.