APRÈS ART. 4	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Martin, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des aides et dispositifs existants, des expériences menées sur la base du volontariat, ainsi que des données relatives à leur articulation, à leur accessibilité dans tous les territoires et à la typologie des publics bénéficiaires. Il établit enfin des propositions en vue de faciliter leur diffusion et de répondre aux besoins des parents de jeunes enfants dont la situation sociale et professionnelle justifie un accueil spécifique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans doivent prévoir les modalités d’accueil des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et sociale et répondant à un certain nombre de critères sociaux. Ce dispositif, également dénommé « place sociale », a évolué au fil des différentes lois, sans que son articulation avec les dispositifs créés depuis pour les mêmes publics ne soit forcément étudiée. Il garantit qu’au minimum un berceau sur vingt est destiné aux enfants des parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et l’article 4 de la présente proposition de loi vise à spécifier que les familles monoparentales entrent bien dans le public ciblé.
Le déploiement des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), qui assurent un suivi plus personnalisé des parents dans leur retour à l’emploi, est aujourd’hui encouragé par les pouvoirs publics, sans que son articulation avec la « place sociale » n’ait été réellement évalué. Des expériences menées sur la base du volontariat, par exemple par certaines maisons d’assistantes maternelles (MAM), poursuivent également des objectifs similaires.
Il semble donc nécessaire de mieux évaluer les différents dispositifs existants afin d’améliorer leur pertinence et leur articulation, d’offrir un meilleur service aux parents en difficulté sociale et professionnelle et de faciliter la connaissance du panel des solutions existantes par les acteurs de terrain.