APRÈS ART. 5	N°AS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
M. Le Bohec, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’elle représente 20 % de l’emploi en France, la fonction publique est concernée au premier chef par le combat de l’égalité entre les femmes et les hommes, et se doit à cet égard d’être exemplaire. La loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux administrations mentionnées d’élaborer et de mettre œuvre un plan d’action pluriannuel — de trois ans au maximum renouvelable — relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci devra comporter des mesures destinées à :
- évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ;
- garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
En cas d’absence d’élaboration du plan d’action avant le 31 décembre 2020 ou de non renouvellement du plan, une pénalité d’un montant maximal de 1% de la rémunération brute globale de l’ensemble des personnels pourra être prononcée à l’encontre de l’administration en situation de carence, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
En outre, l’évaluation des avancées pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est réalisée chaque année par le Gouvernement au moyen d’un rapport présenté devant le Conseil commun de la fonction publique sur les mesures mises en œuvre. Afin de renforcer les obligations de publication de ce rapport, cet amendement propose de préciser que ce dernier devra être publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré.