APRÈS ART. 8	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigence paritaire au sein de la composition du comité des investissements de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales. A ce titre, la CDC est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.
Alors que la crise sanitaire que nous traversons tend à accroître des inégalités de genre déjà attestées au sein du monde économique, il apparaît opportun de promouvoir la place et le rôle des femmes au sein du comité de la CDC auquel sont soumis les choix d’investissement stratégiques qui a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d’investissement de cet établissement. Ce comité est aujourd’hui composé de deux membres, dont un parlementaire en plus de la directrice du comité de surveillance, mais rien ne garantit à terme la présence de femmes en son sein.
Des travaux récents montrent que, de manière générale, au sein des équipes d’investissement, le plafond de verre perdure pour les femmes même s’il commence à se fissurer. De surcroît, ces inégalités se prolongent dans l’attribution des financements. A titre d’exemple, l’étude sur « les femmes au cœur de l’économie » remis en janvier 2020 par le Women’s forum, rapporte que les start-ups fondées ou dirigées par des femmes ont 30 % moins de chances d’être financées par les principaux investisseurs, qu’elles reçoivent en moyenne 2,5 fois moins de fonds que les startups lancées par des hommes et ne lèvent que 2 % de la totalité des fonds levés chaque année en France. Elle estime qu’en l’état, il faudra attendre l’année 2090 pour atteindre la parité dans l’entrepreneuriat français.
La féminisation des équipes d’investissement est considérée à la fois comme un avantage compétitif pour les entreprises et un progrès pour la société en général. En favorisant la mixité femmes-hommes au sein du comité des investissements de la CDC, il s’agit de faire en sorte que cet acteur majeur de la relance et de l’économie en général fasse figure d’exemple, à la pointe de l’action en faveur de la place et du rôle des femmes dans le monde économique.