ART. 7	N°AS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS368
présenté par
Mme Chapelier
à l’amendement n°AS311 de Rixain Marie-Pierre
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ARTICLE 7
I. – Supprimer le huitième alinéa.
II. – En conséquence, au début du neuvième alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 1142‑12. – ».
III. – En conséquence, après les mots :
« année civile »
supprimer la fin du neuvième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application de la présente loi pour les entreprises qui seraient en non-conformité avec les 40 % minimum de chaque sexe exigés dans les comités exécutifs des entreprises de plus de 1000 salariés.
Il est important que les entreprises soient conscientes qu’il leur faut dès aujourd’hui travailler sur l’égalité femmes-hommes. Cet amendement vise donc à amener une égalité de traitement entre les entreprises concernées par le dispositif et à le simplifier dans son application. Sans cela, les entreprises qui respecteront le délai de huit ans ne seront pas favorisées par rapport à des entreprises fournissant moins d’efforts pour arriver à l’objectif demandé.
La loi Copé-Zimmerman a désormais dix ans. Elle avait déjà comme discours et comme objectif l’égalité femmes-hommes au sein des entreprises, conseils administratifs comme comités exécutifs. Seuls les conseils administratifs avaient reçu des obligations chiffrées laissant ainsi du temps aux entreprises pour l’amélioration de leur comité exécutif, jugée plus complexe.