ART. 4	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS373
présenté par
Mme Rixain, rapporteure
à l’amendement n°AS330 de Limon Monique
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ARTICLE 4
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des »
les mots :
« prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des places en crèche, pour lui préférer l’accueil d’une proportion donnée d’enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.