ART. 5	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS377
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS263 de Rixain Marie-Pierre
------------
ARTICLE 5
Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecter une proportion minimale de 30 % de chaque sexe au sein des jurys.
En effet, rien ne justifie qu’une dérogation particulière soit accordée à la fonction publique qui doit, au contraire, se positionner en exemple.