ART. 7	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS380
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS311 de Rixain Marie-Pierre
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ARTICLE 7
I. – Au sixième alinéa, substituer au mot :
« mille »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires).
Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.