ART. 8	N°AS384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS384
présenté par
M. Viry et M. Grelier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que toute entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier de financements en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque Publique d’Investissement respecte l’obligation de publier chaque année son index de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, il vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’index de l’égalité professionnelle se situent en deçà de la note minimale à atteindre. 
En effet, en 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortement les entreprises à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle. 
En outre, une telle disposition renforcerait l’engagement de la Banque Publique d’Investissement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et répondrait aux attentes d’exemplarité des citoyens vis-à-vis de l’action de l’État.