ART. 7	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du même article entre »
les mots :
« et le IV du même article entrent en ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.