ART. 7	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que les entreprises dont l’indicateur indique un résultat inférieur à un niveau fixé par décret disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Cet amendement vise à ajouter la fixation sous un an par ces entreprises d’objectifs de progression et la publication des mesures de corrections retenues pour préciser les leviers qui seront activés pour effectivement atteindre la conformité sous deux ans, afin de les inciter à se saisir de cette problématique et se donner des objectifs concrets et quantifiables.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.